.jpg) CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties : le client est réputé les avoir acceptées comme telles. Elles font échec à toute clause contraire, imprimée ou non, que nous n’aurions pas expressément acceptée par écrit.
2- Toute commande doit être passée par écrit .Toute commande téléphonique doit impérativement être confirmée par télécopie sur papier à entête du client. Si ladite commande résulte d’une offre de vente émise par notre Société, elle doit être obligatoirement contresignée par le client et retournée à notre service.
a- Commande de pré-saison : Le client dispose d’un délai de 10 jours à partir de la prise de commande prévisionnelle de pré-saison passée sur le bon de commande prévu a cet effet pour modifier ou annuler tout ou partie de sa commande. Passé ce délai, elle sera considérée comme ferme et définitive. Ce type de commande sera confirmé par nos soins dans un délai de 30 jours.
b- Commande de réassort : Toute autre commande émanant du client en cours de saison et pour livraison immédiate à partir du stock existant est considérée comme ferme et définitive.
Par commande ferme et définitive, il est entendu qu’en cas de non respect des conditions liées à la prise de commande et notamment en cas d’annulation hors délais, le client s’expose aux pénalités décrites dans l’article 7. Dans tous les cas, nous n’acceptons pas de commande d’un montant inférieur à celui indiqué sur nos listes de tarifs en vigueur. Nos livraisons sont effectuées en colisage standard. Tout écart sera ajusté automatiquement au colisage le plus proche (inférieur ou supérieur).
3- Les prix figurant sur nos tarifs sont hors taxes. Les taux de TVA qui y seront appliqués sont ceux en vigueur à la date de facturation. Toutes descriptions ou prix mentionnés sur nos catalogues ou circulaires ne sont donnés qu’à titre indicatif. Seule notre liste de tarifs en vigueur fait foi.
Nos prix sont calculés sur une valeur estimée du cours des devises défini unilatéralement par Licence Toon. Nous nous réservons le droit de les modifier en fonction des variations des taux de change que nous subirons sur nos propres achats (y compris sur les commandes déjà enregistrées et non livrées), des obligations fiscales, ou des variations importantes du cours des matières premières. Toutefois, toute commande reçue dans un délai de dix jours à compter de la date d’entrée en vigueur de nos nouveaux tarifs sera facturée sur la base de nos anciens tarifs. Le client est seul responsable de la publicité des prix de revente de nos produits dans un esprit de saine et loyale concurrence.
4- Nous entendons par livraison la remise des produits au Client au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande et le bon de confirmation de commande. La livraison aura lieu dans la mesure du possible aux dates et périodes convenues. Nous nous réservons le droit d’expédier les reliquats dans un délai de 6 semaines à compter de la date de livraison mentionnée sur la confirmation de commande. Toutefois, en cas d’événements indépendants de notre volonté, tels que lock-out, arrêt du travail quelconque, accident ou retard de fabrication chez notre fournisseur,grève et retard dans les transferts de marchandises, rebut du produit en cours de fabrication, guerre, émeute, réquisition, incendie, fait du prince, inondation, etc. nos obligations contractuelles serons suspendues de plein droit et sans formalité, sans que notre responsabilité puisse être engagée.
5- Nous garantissons le Client contre les vices cachés pouvant affecter nos produits, si ces vices nous sont signalés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax dans un délai de 30 jours à compter de la vente au détail du produit. Dans ce cas, il sera procédé dans la mesure du possible à un échange pièce pour pièce ou sinon à l’envoi d’un avoir pour ledit produit après réception de celui-ci et examen du vice présumé. Le bénéfice de la garantie ne peut être revendiqué par le Client en cas de mauvaise utilisation du produit.
6- Sauf avis contraire par Client, la société Licence Toon se réserve le choix du transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client destinataire, quels que soient le mode et les conditions de transport. En cas de perte, détérioration des marchandises ou retard dans l’exécution du transport, quelle qu’en soit la cause, il incombe au Client de prendre toutes mesures conservatoires utiles, notamment de formuler toutes réclamations auprès du transporteur. En effet, l’article 105 du code du commerce stipule qu’en cas d’avarie, de manquants partiels ou de pertes de colis, les réserves doivent être faites lors de la livraison et confirmées par lettre recommandée adressée directement au dernier voiturier, au plus tard dans les deux jours qui suivent la réception des objets transportés. Tout manquant par rapport au bordereau de livraison devra être signalé dans les 24 heures de la réception du colis par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur et de la société Licence Toon. Dans un tel cas, nous procèderons à une vérification en comparant le poids annoncé sur le bordereau de livraison au poids d’un colis identique en contenance. Aucun retour de nos produits pour des raisons d’annulation ou de modification de commande ne sera accepté sans autorisation préalable écrite par nos services.
ATTENTION : Le détail des articles détériorés ou manquants doit être inscrit sur la lettre recommandée. Il en est de même pendant la durée d’entreposage des marchandises.
7- Les marchandises livrées conformément à la commande ne sont pas reprises. Si celles-ci, livrées, ne sont pas conformes à la commande, le Client s’oblige à nous en informer par écrit, dans les huit jours de la réception, et à tenir les marchandises non conformes à notre disposition, suivant les instructions qui lui serons données. Tout refus non justifié de livraison de marchandises entraînera l’exigibilité d’une pénalité équivalente à 30% du montant de la facture.
8- Nos factures sont payables selon les termes et conditions qui y figurent. Nos lettres de Change Magnétiques ne dérogent pas à cette règle et n’emportent pas novation. Le non-respect d’une échéance quelconque de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues et, à notre gré, la suspension immédiate de toute livraison. Toutes sommes dues ou devenues exigibles sont passibles, de plein droit et sans mise en demeure, de pénalités calculées à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Si nous acceptons par écrit un paiement échelonné, le non-paiement d’une seule des échéances convenues entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
9- s De plus, en cas de non-paiement d’une seule fraction du prix dans les conditions exigées sur nos factures, nous pourrons :
- Résoudre la vente huit jours après par une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et ceci sans préjudice de tout dommages et intérêts que nous serions en droit de réclamer. Nos produits devront alors nous être restitués par le client lequel devra payer une somme fixée forfaitairement à trente pour cent (30%) de la valeur hors taxe des produits repris.
- Réclamer une indemnité égale à quinze pour cent (15%) des sommes dues, qui sera immédiatement exigible à titre de clause pénale indépendamment des intérêts légaux et conventionnels pour couvrir nos frais.
- Ou accorder au Client un délai de paiement supplémentaire. Dans ce cas, le Client devra régler en sus du prix des produits et de la clause pénale ci-dessus, un intérêt de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le montant de cet intérêt de retard sera calculé en prenant comme point de départ la date à laquelle le paiement devrait intervenir initialement.
Si nous devons nous adresser à un mandataire, soit pour obtenir le règlement par le Client du prix de nos produits, soit pour exercer l’action en revendication, il nous sera dû une indemnité forfaitaire de dix huit pour cent (18%) du montant hors taxes de la somme due. Nous serons en droit d’utiliser l’intégralité des acomptes versés par le Client à titre de règlement total ou partiel de cette indemnité forfaitaire. Il est toutefois convenu que les montants versés par le Client seront affectés en priorité au règlement de nos produits qui auraient été revendus par lui et qui ne pourraient, par conséquent, faire l’objet d’une revendication au titre de la clause 8 des présentes conditions générales de vente.
s En cas de changement dans la situation d’un de nos clients, de nature à mettre en péril nos créances, tel que : Incapacité, dissolution de société, redressement ou liquidation judiciaire, nous serons en droit de résoudre toutes conventions passées avec ledit client, par lettre recommandée, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous serions en droit de lui réclamer.
s En cas de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation de biens du Client, ainsi qu’en cas de procédures assimilable :
- Si nos produits n’ont pas encore été livrés, la résolution de la vente interviendra de plein droit, sans mise en demeure préalable et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous serions en droit de réclamer.
- Si nos produits ont été livrés et sont encore détenus par le Client, nous serons en droit d’intenter une action résolutoire et d’exiger la restitution des produits si nous nous sommes prévalus dans un délais de trois mois à dater du jour de la dernière publication du jugement déclaratif de mise en redressement judiciaire ou liquidation de bien au BODACC. Dans le cas de vente hors France et DOM TOM, nous pourrons procéder à la résiliation de la vente et exiger la restitution des produits sans formalité aucune.
10- Clause de réserve de propriété :
a- Réserve de propriété :
Licence Toon conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral par le Client.
b- Autorisation de revendre les marchandises :
Licence Toon autorise le Client à revendre les marchandises sous condition que le Client, étant simple dépositaire du prix, s’acquitte dès la revente des sommes correspondantes, celles-ci étant d’ores et déjà nanties au profit du vendeur, conformément à l’article 2071 du code civil. Les marchandises sont destinées à être revendues au détail aux lieux et places mentionnés sur le bon de commande.
c- Protection de la propriété : Le Client s’engage à tenir informée immédiatement et par écrit Licence Toon de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement judiciaire ou liquidation de bien, dès le jour de celle-ci, afin de permettre à Licence Toon, selon les disposition prévues par la loi du 12 mai 1980, de revendiquer les marchandises dans les 4 mois suivant la publication du jugement déclaratif. Le Client devra également informer immédiatement Licence Toon de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou de toutes autres mesures pouvant mettre en cause son droit de propriété sur la marchandise.
L’inobservation de ces dispositions par le Client engagerait sa responsabilité et autoriserait Licence Toon à provoquer la résolution de la revente par simple lettre recommandée avec accusé de réception,à reprendre les marchandises encore en stock et à refuser de livrer les commandes non exécutées
d- Imputation et paiement :
Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées compenser celles encore impayées. Licence Toon pourra les reprendre en dédommagement à due concurrence des montants des factures demeurées impayées.
e- Transfert des risques :
Les risques de la marchandise sont transférés au Client dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de l’application de la présente clause. Il sera notamment responsable en cas de perte, vol ou destruction partielle ou totale pour quelque cause que ce soit. A cet effet, le Client devra souscrire une assurance couvrant tous les risques inhérents à leur détention par celui-ci tels perte, vol, incendie etc.
11- Attribution de juridiction :
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce par dérogation expresse aux dispositions contraires des articles 59,181 et 420 du code de procédure civile.
Notre renonciation expresse, lors d’une vente particulière, au bénéfice de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprétée comme une renonciation pour la dite vente au bénéfice des autres dispositions de ces conditions, ni comme une renonciation au bénéfice de ladite disposition ou de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente pour toute vente ultérieure conclue avec le client concerné. 
|
